Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  7. II : Exigibilité de l'impôt
  8. 6 : Taxe sur les salaires
  9. Article 1679

Code général des impôts - Article 1679

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2014

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8cc2be38-40ab-42d4-b698-627e8e62f933
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026950015/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026950015/article-1679/versions/8cc2be38-40ab-42d4-b698-627e8e62f933/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section
          1. 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
          7. 3 quater : Prélèvement sur les dividendes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. 5 : Taxe d'apprentissage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. 6 : Taxe sur les salaires Consulter cette section
            1. Article 1679
            2. Article 1679 A
            3. Article 1679 bis
            4. Article 1679 bis
            5. Article 1679 bis
          11. 7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          12. 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. 8 : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          14. 10 : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          15. 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section
          1. 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
          7. 3 quater : Prélèvement sur les dividendes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. 5 : Taxe d'apprentissage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. 6 : Taxe sur les salaires Consulter cette section
            1. Article 1679
            2. Article 1679 A
            3. Article 1679 bis
            4. Article 1679 bis
            5. Article 1679 bis
          11. 7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          12. 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. 8 : Impôt sur la fortune immobilière Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          14. 10 : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          15. 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Notes

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 67-II : Ces dispositions s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1679 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1679 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1993 Version 1679 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 octobre 1995 Version 1679 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 2001 Version 1679 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2002 Version 1679 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 décembre 2003 Version 1679 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 mai 2010 Version 1679 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2014 Version 1679 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 1679 A →

Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 67 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VT)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
  • CITATION Article 231
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données