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Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense - Article 1

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Mise à jour en retard — 9da0ee51-ce6b-4c50-add8-cec64d2f16f2
Début de validité
30 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027002912/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027002912/article-1/versions/9da0ee51-ce6b-4c50-add8-cec64d2f16f2/
Sommaire du texte

Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :

- en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;

- en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;

- en diverses matières (cf. annexe 4).

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