LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 34
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 208c157e-aa17-4030-851a-86fdb88d6541
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005495/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005495/article-34/versions/208c157e-aa17-4030-851a-86fdb88d6541/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L330-1, Art. L613-20-4, Art. L613-20-5, Art. L621-8-3, Sct. Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision, Art. L632-6-1, Art. L633-1, Art. L633-9, Art. L633-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L632-6-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L330-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-20-4 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-20-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-8-3 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L633-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L633-14 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L633-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L632-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-20-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-20-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-8-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-14