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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
  4. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
  5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
  6. Article 24

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 3fc8dd3b-7e06-4036-8461-49e86321d82c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005525/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005525/article-24/versions/3fc8dd3b-7e06-4036-8461-49e86321d82c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section
      1. Article 24
    5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION Consulter cette section

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  3. TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section
      1. Article 24
    5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION Consulter cette section

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  3. TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L96 A

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L96 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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