Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce978d25-1d76-4453-8e89-ee519c42b127
- Début de validité
- 31 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027006647/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027006647/article-12/versions/ce978d25-1d76-4453-8e89-ee519c42b127/
Sommaire du texte
Texte
Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
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ACTIVITÉS |
MONTANTS |
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Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service |
15 € par heure |
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Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration |
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9