LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1) - Article unique
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9b9ee8b8-5e07-4b80-a064-8d18a77ce9b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027013548/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027013548/article-unique/versions/9b9ee8b8-5e07-4b80-a064-8d18a77ce9b4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L552-3, Art. L552-3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L552-3 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L552-3-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (Ab)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L131-6 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L131-8 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L131-9 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L552-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L552-3-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L222-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-9