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Article L131-9

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
2 septembre 2019

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ec55323f-f4a1-458b-960a-bd7af87aa394
Début de validité
2 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038902082/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038902082/article-l131-9/versions/ec55323f-f4a1-458b-960a-bd7af87aa394/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.



Notes

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L131-9 — MODIFIE
  2. 2 avril 2006 Version L131-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 février 2012 Version L131-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 février 2013 Version L131-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 septembre 2019 Version L131-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1882-03-28 art. 12 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 12 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 24

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article unique

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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