Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cb858c0e-311a-437f-b895-1852af2c1393
Début de validité: 3 février 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027017953/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027017953/article-2/versions/cb858c0e-311a-437f-b895-1852af2c1393/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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