Arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité golf du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e3c99824-26da-44b2-a02b-5bfb38705762
- Début de validité
- 3 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027018861/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027018861/article-4/versions/e3c99824-26da-44b2-a02b-5bfb38705762/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou son équivalent ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
- une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible