Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f750ccb1-aadc-40f3-9b54-22b8c9b5100e
- Début de validité
- 24 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021740701/2010-01-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021740701/article-12/versions/f750ccb1-aadc-40f3-9b54-22b8c9b5100e/
Sommaire de cette page
Texte
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le membre du corps du contrôle général économique et financier de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible