Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9af4c6c-93b4-438b-b762-5f8965c77f89
- Début de validité
- 11 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027030310/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027030310/article-17/versions/f9af4c6c-93b4-438b-b762-5f8965c77f89/
Sommaire du texte
Texte
Le budget de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49