Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df0a26ce-bd78-4d82-bd83-85d9181450e7
- Début de validité
- 7 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027036605/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027036605/article-21/versions/df0a26ce-bd78-4d82-bd83-85d9181450e7/
Sommaire du texte
Texte
Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.
Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
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