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Code rural et de la pêche maritime - Article R214-111

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Version
Mise à jour en retard — f49051fb-898d-4df2-85d8-2fcd1cf3ed53
Début de validité
8 février 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027040837/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027040837/article-r214-111/versions/f49051fb-898d-4df2-85d8-2fcd1cf3ed53/
Sommaire du texte

Un animal n'est pas gardé en vie à l'issue d'une procédure expérimentale s'il est susceptible de continuer à éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse ou de subir l'effet de dommages durables des classes " modérée " ou " sévère " définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 214-122. Il est en ce cas mis à mort avant la fin de l'anesthésie ou le plus rapidement possible lorsque la procédure expérimentale a été faite sans anesthésie.



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  1. Version R214-111 — MODIFIE
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