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Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 1f0d248f-5213-44bd-b4a5-a26e9c30621d
Début de validité
15 février 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 janvier 2026 à 21h14
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 20h18 — e7516009-a417-469d-ae2a-8b7c0b484ab9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027064482/2026-01-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027064482/article-5/versions/1f0d248f-5213-44bd-b4a5-a26e9c30621d/
Sommaire du texte


En ce qui concerne la pêche professionnelle du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.

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