Arrêté du 6 février 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé - Article Annexe 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7ab625aa-471c-4f45-98fa-abb5a6f21f15
Début de validité: 17 février 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027069931/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027069931/article-annexe-2/versions/7ab625aa-471c-4f45-98fa-abb5a6f21f15/

Sommaire du texte

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

FINESSEJ	ÉTABLISSEMENT	CODE comptable	VILLE du comptable	CODE CPU	LIBELLÉ CPU	PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
310789136	CLCC institut Claudius Regaud			02311	MSA Midi-Pyrénées Sud	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.