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Code de l'urbanisme - Article R*124-6

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Version
Mise à jour en retard — 62826acd-1585-4b5a-af55-d38b7a7992bc
Début de validité
17 février 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027087944/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027087944/article-r124-6/versions/62826acd-1585-4b5a-af55-d38b7a7992bc/
Sommaire du texte

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.


Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, des avis émis en application de l'article L. 124-2. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.

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  1. Version R*124-6 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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