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Code de l'urbanisme - Article R*126-2

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Version
Mise à jour en retard — 21580821-5a32-4c15-81c1-8fff71f8d23f
Début de validité
17 février 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027087950/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027087950/article-r126-2/versions/21580821-5a32-4c15-81c1-8fff71f8d23f/
Sommaire du texte

Le report en annexe au plan local d'urbanisme des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-22 pour la mise à jour dudit plan.

Historique

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  1. Version R*126-2 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Citations

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