Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - Article 1

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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-380 du 7 avril 2011
Art. 1

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-380 du 7 avril 2011 - art. 1 (V)