Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c33efacb-ada0-43df-8c7b-45ed56172a2a
- Début de validité
- 10 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027116861/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027116861/article-1/versions/c33efacb-ada0-43df-8c7b-45ed56172a2a/
Sommaire du texte
Texte
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :
― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
― Réseau Entreprendre.
Historique
Évolution juridique
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