Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd50910c-1f12-4112-b4ad-edfaed892bb4
- Début de validité
- 4 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027124654/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027124654/article-2/versions/dd50910c-1f12-4112-b4ad-edfaed892bb4/
Sommaire du texte
Texte
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R*76
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.Art. R*76 bis
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*76 bis