Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d05dce1-8394-4154-b654-a86ed168bc4b
- Début de validité
- 7 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027142074/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027142074/article-1/versions/7d05dce1-8394-4154-b654-a86ed168bc4b/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvé le modèle de cahier des charges annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du ler juillet 2013 au 30 juin 2019.
Historique
Évolution juridique
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