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Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat - Article 1

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Mise à jour en retard — ea608148-35e5-4d27-bc58-8f1209cdd65c
Début de validité
7 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027142237/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027142237/article-1/versions/ea608148-35e5-4d27-bc58-8f1209cdd65c/
Sommaire du texte


La fraction mentionnée aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixée à 50 % des pertes sur créances d'indus.

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