Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3460f69-d327-47e9-87e5-e73920fa7a3d
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027142267/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027142267/article-6/versions/a3460f69-d327-47e9-87e5-e73920fa7a3d/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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