Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0128580d-4363-431e-8467-9ba479c12341
- Début de validité
- 9 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027149575/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027149575/article-13/versions/0128580d-4363-431e-8467-9ba479c12341/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables à partir du 8 avril 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.