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Code de l'urbanisme - Article A421-6

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Version
Mise à jour en retard — 66f74e09-dd41-4f6c-819a-63b554529b46
Début de validité
18 janvier 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027220802/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027220802/article-a421-6/versions/66f74e09-dd41-4f6c-819a-63b554529b46/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles A. 421-4 et A. 421-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Historique

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  1. Version A421-6 — MODIFIE
  2. Version A421-6 — ABROGE Comparer avec la précédente

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