Code des transports - Article R4241-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26285ebf-6748-4380-a6a5-c102073f59ef
- Début de validité
- 1 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027232865/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027232865/article-r4241-29/versions/26285ebf-6748-4380-a6a5-c102073f59ef/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, ainsi que l'embarquement ou le débarquement de passagers sont interdits en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes.
Un arrêté du ministre chargé des transports peut fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement des bateaux à passagers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2023 - art. 2
- CITATION Code des transports - art. R4274-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article R4274-3