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Code des transports - Article R4241-50

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Version
Mise à jour en retard — d107bbfc-5e90-471b-ac4e-0ff64ee27285
Début de validité
1 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027232919/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027232919/article-r4241-50/versions/d107bbfc-5e90-471b-ac4e-0ff64ee27285/
Sommaire du texte


L'usage d'un appareil radar de navigation est imposé, pour des raisons de sécurité, à certains bateaux ou dans certaines situations de navigation déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les règlements particuliers de police peuvent également imposer sur certains bateaux l'usage d'un système d'identification automatique.
Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation de l'appareil radar et du système d'identification automatique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

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  1. Version R4241-50 — VIGUEUR

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