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Code des transports - Article R4241-68

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Version
Mise à jour en retard — 0f7fe9e6-a558-4c78-93bf-f93d657cdd7a
Début de validité
28 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027232971/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027232971/article-r4241-68/versions/0f7fe9e6-a558-4c78-93bf-f93d657cdd7a/
Sommaire du texte


Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.

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