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Code des transports - Article D4411-8

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Version
Mise à jour en retard — ace19f6f-ebde-4052-a097-dad7e915fd0f
Début de validité
28 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027233817/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027233817/article-d4411-8/versions/ace19f6f-ebde-4052-a097-dad7e915fd0f/
Sommaire du texte


Si la sécurité de la navigation ou les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité des équipements et des applications logicielles à ces exigences est certifiée par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports, qui définit également les missions pour lesquelles ils reçoivent cette habilitation. Cette certification peut, pour certains équipements ou applications logicielles, être mise en œuvre par le fabricant sous le contrôle de ces organismes.

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