Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eafc5830-688c-4e0c-b666-ce5a59e0d90b
- Début de validité
- 30 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027243956/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027243956/article-3/versions/eafc5830-688c-4e0c-b666-ce5a59e0d90b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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