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Arrêté du 1er mars 2013 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) - Article 3

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Mise à jour en retard — 80968c74-247c-4779-a704-190d47feb9cc
Début de validité
30 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027244234/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027244234/article-3/versions/80968c74-247c-4779-a704-190d47feb9cc/
Sommaire du texte


Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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