Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b0e2328-342a-426f-9270-a1aa33ab1c1c
- Début de validité
- 31 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027249573/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027249573/article-1/versions/4b0e2328-342a-426f-9270-a1aa33ab1c1c/
Sommaire du texte
Texte
Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
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