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  3. Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale
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Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4b0e2328-342a-426f-9270-a1aa33ab1c1c
Début de validité
31 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027249573/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027249573/article-1/versions/4b0e2328-342a-426f-9270-a1aa33ab1c1c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 2013 Version 1 — VIGUEUR

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R331-5

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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