Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29db6c58-078d-4a14-8b1d-94b19ee6e0a8
- Début de validité
- 1 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027250153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027250153/article-2/versions/29db6c58-078d-4a14-8b1d-94b19ee6e0a8/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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