Jurisfac

Code des marchés publics (édition 2006) - Article 98

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — d7fa8642-f63e-494a-89ee-1df2d4830313
Début de validité
1 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027259967/2016-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027259967/article-98/versions/d7fa8642-f63e-494a-89ee-1df2d4830313/
Sommaire du texte

Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 98 — MODIFIE
  2. Version 98 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 98 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 98 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 98 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 98 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des marchés publics 2004 96 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle