Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d39c7ee-afb6-4368-8200-322fc857293c
- Début de validité
- 4 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027263781/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027263781/article-2/versions/7d39c7ee-afb6-4368-8200-322fc857293c/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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