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Code des juridictions financières - Article D272-94-1

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Version historique — bd5a4265-e31e-4c28-99d1-161ec770bbe7
Début de validité
1 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027274861/2017-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027274861/article-d272-94-1/versions/bd5a4265-e31e-4c28-99d1-161ec770bbe7/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 272-94, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et D. 242-36.

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  1. Version D272-94-1 — MODIFIE
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