Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d805455-d0ea-4667-a1f8-d5121e53d11d
- Début de validité
- 7 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027277044/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027277044/article-1/versions/9d805455-d0ea-4667-a1f8-d5121e53d11d/
Sommaire du texte
Texte
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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