Code pénal - Article R321-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ee410e1-78c6-4bf2-b6a4-3de945616c5b
- Début de validité
- 7 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027277063/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027277063/article-r321-6-1/versions/6ee410e1-78c6-4bf2-b6a4-3de945616c5b/
Sommaire du texte
Texte
La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Code pénal - art. R321-3
- CITATION Code pénal - art. R321-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R321-8
- CITATION Article R321-3
- CITATION Article R321-3