Arrêté du 15 mars 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé - Article Annexe I

FinessEJ

ÉTABLISSEMENT

CODE
comptable

VILLE
du comptable

CODE
CPU

LIBELLÉ
CPU

PÉRIMÈTRE
de facturation

500000112

CH SAINT-LÔ MÉMORIAL

050018

Saint-Lô Canisy

501

MANCHE

La facturation individuelle concerne les prestations de soins
hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et
actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité
libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les
arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis
en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés
aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).