Arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4063d0ca-0a5c-4666-a3e9-520dd056a488
- Début de validité
- 23 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027295358/2004-03-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027295358/article-1/versions/4063d0ca-0a5c-4666-a3e9-520dd056a488/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions de l'article R. 138 du code de la route concernant la vitesse maximale par construction des tracteurs et machines agricoles automotrices sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 1er septembre 1970. Pour les véhicules réceptionnés avant cette date, la limite de vitesse reste fixée à 27 kilomètres à l'heure.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible