Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebd5db13-2828-4afa-a6e7-0ea6ffebb82b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027297135/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027297135/article-1/versions/ebd5db13-2828-4afa-a6e7-0ea6ffebb82b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2003Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2003 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1