Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions consultatives paritaires du ministère de la culture et de la communication - Article Annexe 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3881028-3f90-414a-8402-ff98732e685d
- Début de validité
- 13 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027297731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027297731/article-annexe-2/versions/b3881028-3f90-414a-8402-ff98732e685d/
Sommaire du texte
Texte
Commissions consultatives paritaires (CCP)
CCP des personnels enseignants, placée auprès du secrétaire général du ministère.
CCP des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du patrimoine, de l'architecture, des musées et des archives et de certains établissements publics administratifs, placée auprès du directeur chargé du patrimoine.
CCP des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de certains établissements publics administratifs, placée auprès du directeur chargé de la musique, du théâtre, de la danse et du spectacle.
CCP des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celles précitées ou de certains établissements publics administratifs, placée auprès du secrétaire général du ministère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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