Arrêté du 2 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad47ebfe-cc64-4605-b84d-ae9e645d179d
- Début de validité
- 13 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027297751/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027297751/article-2/versions/ad47ebfe-cc64-4605-b84d-ae9e645d179d/
Sommaire du texte
Texte
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.