Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 263dc226-245e-4716-be61-203d1fc7ee92
- Début de validité
- 13 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027298964/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027298964/article-3/versions/263dc226-245e-4716-be61-203d1fc7ee92/
Sommaire du texte
Texte
Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 - art. 3-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1