Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d447d411-5396-41ff-a747-dd19133fb76b
- Début de validité
- 14 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027301581/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027301581/article-2/versions/d447d411-5396-41ff-a747-dd19133fb76b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
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