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LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 1e08a2d2-ef7c-46e1-b1ad-4c1021329626
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027324927/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027324927/article-11/versions/1e08a2d2-ef7c-46e1-b1ad-4c1021329626/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT
  2. TITRE II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : EXERCICE DU DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT DANS L'ENTREPRISE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT
  2. TITRE II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : EXERCICE DU DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT DANS L'ENTREPRISE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
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    2. Article 13
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Protection des lanceurs d'alerte, Art. L1351-1

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Création et codification

  • CREE Accès protégé — Cible protégée
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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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