LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e08a2d2-ef7c-46e1-b1ad-4c1021329626
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027324927/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027324927/article-11/versions/1e08a2d2-ef7c-46e1-b1ad-4c1021329626/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre V : Protection des lanceurs d'alerte, Art. L1351-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Accès protégé — Cible protégée
- CREE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée