Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6343ccb-eb9e-42ba-8610-08d8b516675d
- Début de validité
- 12 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027355201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027355201/article-1/versions/e6343ccb-eb9e-42ba-8610-08d8b516675d/
Sommaire du texte
Texte
Les Français rapatriés dans les conditions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 peuvent bénéficier des prestations suivantes :
Les prestations de retour ;
Les prestations de subsistance ;
Les prestations de reclassement ;
Les prestations sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 61-1439 1961-12-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 37 (Ab) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37