Jurisfac

Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 20ea0ea2-1fb3-4719-88dc-7ac448241302
Début de validité
27 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027357582/2018-12-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027357582/article-1/versions/20ea0ea2-1fb3-4719-88dc-7ac448241302/
Sommaire du texte


La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conformément aux articles 224 à 227 du code des douanes communautaire et 114 du code des douanes, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224

Consulter la page officielle