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Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - Article 4

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Mise à jour en retard — d5dff45d-a4c6-43ab-9f42-ec6d6376ac90
Début de validité
27 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027357584/2018-12-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027357584/article-4/versions/d5dff45d-a4c6-43ab-9f42-ec6d6376ac90/
Sommaire du texte

L'arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription de soumission générale cautionnée est abrogé. Les soumissions cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à ce texte demeurent cependant valables jusqu'à expiration.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III


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  1. Version 4 — ABROGE

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