Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd66f56f-4ca5-4cd3-8703-e83ae372ea9b
- Début de validité
- 27 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027357586/2018-12-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027357586/article-2/versions/bd66f56f-4ca5-4cd3-8703-e83ae372ea9b/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible